Pourquoi la Loi 25? Comprendre la nouvelle loi québécoise sur la protection des renseignements personnels
Adoptée en septembre 2021 et entrée progressivement en vigueur à partir de septembre 2022, la Loi 25 (anciennement projet de loi 64) marque une réforme majeure de la législation québécoise sur la protection des renseignements personnels. Mais pourquoi une telle loi? Et que change-t-elle vraiment pour les citoyens et les entreprises?
📌 Contexte : une législation à moderniser
Avant la Loi 25, les règles en matière de protection des données personnelles au Québec dataient de plus de 25 ans. Elles ne tenaient pas compte des nouvelles réalités numériques, comme :
- La collecte massive de données par les entreprises et plateformes numériques
- L’usage courant d’algorithmes et de l’intelligence artificielle
- Les risques accrus de fuites, vols ou utilisations abusives de données
🎯 Objectif de la Loi 25
La Loi 25 vise à :
- Renforcer la vie privée des citoyens québécois
- Moderniser le cadre légal pour l’adapter à l’ère numérique
- Responsabiliser les entreprises qui collectent ou traitent des données
- Harmoniser la législation québécoise avec des standards internationaux (ex. : RGPD en Europe)
🔐 Droits des citoyens améliorés
Grâce à la Loi 25, toute personne a maintenant :
- Un droit à l’information claire et transparente
- Le droit d’accéder à ses données personnelles
- Le droit de les corriger ou de les faire supprimer
- Le droit à la portabilité de ses données
- Le droit de retirer son consentement à tout moment
🏢 Nouvelles obligations pour les entreprises
Les entreprises doivent désormais :
- Désigner un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)
- Obtenir un consentement explicite avant de collecter ou partager des données
- Informer les utilisateurs des fins de la collecte de données
- Documenter et signaler tout incident de confidentialité
- Effectuer des analyses d’impact sur la vie privée pour certaines technologies ou projets
⚖️ Comment une avocate peut vous aider à respecter la Loi 25
Naviguer les exigences de la Loi 25 peut être complexe pour les PME, les startups et même les grandes entreprises. C’est pourquoi l’aide d’une avocate spécialisée comme
Me Marie-Charlotte Ribière est un véritable atout stratégique.
Voici comment elle peut vous accompagner :
- 👩⚖️ Audit de conformité : analyser vos pratiques actuelles pour identifier les écarts avec la Loi 25
- 📄 Rédaction de politiques : créer ou mettre à jour vos politiques de confidentialité, d’utilisation des données, et consentement
- 🔍 Encadrement du rôle du RPRP : vous aider à désigner et former un responsable interne ou externalisé
- 📂 Contrats & clauses légales : intégrer les exigences de la Loi 25 dans vos contrats avec clients, fournisseurs ou partenaires technologiques
- 📣 Gestion des incidents : planifier les étapes à suivre en cas de fuite de données ou de plainte
- 📆 Suivi juridique personnalisé : rester à jour avec les évolutions de la Loi et éviter les sanctions
💻 GoWiz.ca : votre partenaire technique WordPress pour la Loi 25
Pour les entreprises qui utilisent WordPress, respecter la Loi 25 signifie aussi intégrer des outils techniques spécifiques. C’est là que GoWiz.ca entre en jeu.
- 🔌 Installation de plugins de gestion du consentement (bannières cookies, formulaires RGPD)
- 📄 Automatisation de la gestion des demandes d’accès ou de suppression de données
- 🛡️ Mise en place de systèmes de journalisation pour la traçabilité des accès
- 📊 Optimisation des formulaires de collecte selon les exigences légales
- 📞 Support continu pour maintenir votre site à jour et conforme
En combinant l’expertise juridique de Me Ribière avec l’expertise technique de GoWiz.ca, vous êtes entre de bonnes mains pour atteindre et maintenir la conformité.
⚠️ Sanctions sévères en cas de non-conformité
Le non-respect de la Loi 25 peut entraîner des amendes allant jusqu’à 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. Mieux vaut prévenir… que payer.
📅 Entrée en vigueur progressive
- Septembre 2022 : Nomination du RPRP et obligation de signaler les incidents de confidentialité
- Septembre 2023 : Application des nouvelles règles sur le consentement et les droits des individus
- Septembre 2024 : Droit à la portabilité, évaluations d’impact obligatoires, et renforcement des responsabilités
✅ En résumé : Pourquoi la Loi 25?
Parce qu’en 2025, la protection des données n’est plus une option. Elle est une obligation. La Loi 25 a été mise en place pour répondre aux enjeux numériques modernes : protéger les citoyens, responsabiliser les entreprises, et bâtir une culture de confiance.
Vous avez un doute sur votre conformité? Besoin d’un accompagnement complet, juridique et technique?
👉 Consultez Me Marie-Charlotte Ribière pour l’aspect légal
👉 Découvrez GoWiz.ca pour l’intégration des outils WordPress conformes à la Loi 25